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Conditions générales

  • L'utilisateur s'engage et garantit une utilisation de la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” conforme aux dispositions établies dans les conditions générales, à ce qui est stipulé dans la réglementation en vigueur et conformément à la morale et aux bonnes mœurs.

    En acceptant ces présentes dispositions, l'utilisateur s'engage à utiliser la présente plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” de la manière et selon la forme établie qu'elle énonce; il s'oblige à ne pas utiliser la présente plateforme à des fins illicites et/ou contraires aux fins établies dans cet avertissement légal, qui pourraient porter atteinte aux droits et/ou intérêts de tiers ou pourraient nuire à ce site ou empêcher son fonctionnement correct.

    De la même manière, l'utilisateur s'abstiendra d'obtenir les contenus fournis sur le site par des moyens illicites, frauduleux, vol ou plagiat de ceux-ci, conformément aux stipulations du Code pénal et de la réglementation en vigueur.

    La députation provinciale de Pontevedra se réserve le droit d'empêcher l'accès à la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” sans préavis, à tout utilisateur qui viendrait à transgresser ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales de vente.

    De sa part, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser de manière illicite les contenus de la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” ou pouvant porter préjudice à la Députation provinciale de Pontevedra. Par conséquent, l'utilisateur s'abstiendra, à titre illimité, de modifier, copier, distribuer, publier céder et/ou vendre toute information ou apparence concernant “Ponteacomprar”, propriété de la Députation provinciale de Pontevedra.

  • a) Cookies et environnement sécurisé

    Des cookies propres et de tiers sont utilisées pour offrir une meilleure expérience de navigation et une attention personnalisée grâce à l'information statistique obtenue après analyse des habitudes de navigation. Si vous naviguez sans modifier la configuration, nous comprendrons que vous acceptez l'utilisation de cookies sur la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar”.

  • b) Liens hypertexte

    La Députation provinciale de Pontevedra n'est pas responsable des sites internet liés à celle-ci, elle n'est donc pas responsable de leurs contenus. Les risques liés à la consultation de ces sites Internet sont entièrement assumés par les utilisateurs, qui devront s'en tenir aux termes, conditions et avertissements légaux de ceux-ci, sachant que la Députation provinciale de Pontevedra ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

  • c) Propriété intellectuelle et industrielle

    La députation provinciale de Pontevedra est propriétaires des droits de Propriété Intellectuelle et industrielle des éléments faisant partie de la conception du site, tels que marque, nom commercial ou signe distinctif de la Députation provinciale de Pontevedra. Sont notamment protégés par les droits d'auteur à titre illimité, les logos, combinaisons de couleurs, sélection et présentation, le code source du site Internet, les menus, les boutons de navigation, le code HTML, les applets de Java, les textes, images, graphiques, ainsi que tout autre type de contenu du site Internet appartenant à la Députation de Pontevedra.

    L'utilisateur s'engage à respecter les droits de la propriété intellectuelle et industrielle de la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” et s'abstiendra donc de copier, reproduire, distribuer et mettre à disposition ou communiquer publiquement le contenu du site, sans l'autorisation exprès et écrite de la Députation de Pontevedra.

  • d) Limitation de responsabilité

    L'utilisateur décharge expressément de toute responsabilité la Députation de Pontevedra en cas de dommages directs et indirects liés à d'éventuelles erreurs sur le site, ainsi qu'en cas de possible interruption, suspension, retard ou problème d'accès au site.

    La Députation provinciale de Pontevedra s'engage a faire de son mieux pour protéger le site de tout type de virus, troyens et autres éléments qui pourraient porter atteinte ou abîmer le système informatique de l'utilisateur ou de tiers. Dans tous les cas, l'utilisateur déchargera de toute responsabilité la Députation de Pontevedra en cas de dommages directs ou indirects liés à la présence éventuelle de ce type d'éléments nuisibles ou malveillants.

    En cas de résolution d'un différend, les tribunaux compétents seront ceux de la ville de Pontevedra.

  • Période de validité des présentes conditions

    La période de validité des présentes conditions sera le temps de publication sur la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” et elles seront appliquées aux services acquis à compter du moment où ces conditions seront disponibles.

    Dans tous les cas, la Députation de Pontevedra se réserve le droit de les modifier de manière unilatérale, sans pour autant influer sur les services achetés par les utilisateurs avant la modification, sauf si l'utilisateur a changé ou modifié le service acheté, dans le cas duquel les conditions appliquées seraient les conditions en vigueur au moment du changement/modification.

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