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Avertissement légal

  • L'objectif des présentes conditions et de l'avertissement légal est de réglementer l'accès et le système d'achat des produits et services fournis à l'utilisateur par la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” à travers le site Internet, et sont le cadre légal de la relation contractuelle. Les produits et services seront ceux qui se trouvent à disposition de l'utilisateur sur le site Internet suivant, appartenant à la Députation de Pontevedra: http://www.ponteacomprar.com

  • PROPRIÉTÉ

    La Députation de Pontevedra avec CIF P3600000H et dont le domicile est avenida Montero Ríos, s/n, 36071 Pontevedra (Galice) est propriétaire du site www.ponteacomprar.com qui est mis à disposition des utilisateurs d'Internet dans le but de fournir des informations sur les produits, services et offres des entreprises de Pontevedra, ainsi que de mettre en contact le consommateur et les entreprises pour permettre l'acquisition de produits et services par l'intermédiaire du site.

  • ACCEPTATION ET DISPONIBILITÉ

    Les présentes conditions réglementent la relation juridique qui découle des processus d'achat engagés par les utilisateurs à travers le site Internet de “Ponteacomprar”. Les utilisateurs donnent expressément leur adhésion pleine et sans réserve aux présentes stipulations dans la version publiée par “Ponteacomprar” au moment où l'utilisateur acquiert le produit et/ou contenus qui l'intéresse/nt. Par conséquent, l'utilisateur s'engage à lire attentivement les conditions de vente à chaque fois qu'il commande un produit ou service, puisque celles-ci pourraient fait l'objet d'une modification depuis le dernier accès.

    En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'utilisateur déclare:

    • a) Qu'il a la capacité d'engager des contrats.
    • b) Qu'il a lu et accepte les présentes conditions générales de vente.

    L'utilisateur aura toujours accès, et dans tous les cas avant le début de la procédure d'achat de produits ou services, aux conditions générales de vente, celles-ci pouvant être enregistrées et/ou reproduites sur un support durable.

  • MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE

    La plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” pourra modifier les présentes stipulations, dans la mesure où il existe une cause ou un motif suffisant pour le faire. On considère qu'il existe une cause ou un motif suffisant pour la modification, à titre énonciatif et non limitatif, lorsque leur finalité est :

    • a) Élargir la gamme ou le nombre de produits mis à disposition des utilisateurs ou améliorer ceux qui existent déjà.
    • b) Modifier, remplacer ou mettre à jour les prix des produits offerts à travers le site.
  • MODE DE PAIEMENT

    Les prix et tarifs applicables aux achats de service réalisés par l'utilisateur seront ceux qui figurent sur le site Internet appartenant à la Députation de Pontevedra, www.ponteacomprar.com, au moment où l'utilisateur accède au service en question et lance la procédure d'achat.

    Les entreprises associées se réservent le droit de modifier le prix des produits et services publiés sur le site Internet mentionné ci-dessus, lorsqu'elles le considèrent opportun et le communiqueront au centre de coordination de la plateforme pour les afficher sur le site Internet.

    Les entreprises associées se réservent le droit d'admettre les modes de paiement de leur choix, dans la mesure où il s'agit de l'un des modes suivants :

    • a) Par carte

    Un débit automatique sera effectué sur votre carte au moment de la validation de la commande. Cette opération sera réalisée à travers un serveur sécurisé d'ABANCA qui garantit la confidentialité des données fournies par le client à l'aide d'un cryptage, permettant d'éviter qu'elles soient transmises à des tiers ne faisant pas partie de la relation juridique, conformément aux dispositions de la Loi 15/99 de protection des données personnelles. L'entreprise pourra demander au client de fournir des données complémentaires, pour vérifier que l'achat a été réalisé par le titulaire de la carte.

  • PRIX ET TAXES EN VIGUEUR

    Les prix applicables sont ceux qui figurent sur le site au moment où le client passe sa commande.

    Le prix des produits se trouvant sur le site inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante en fonction du produit.

  • MODE D'ENVOI

    • a) Zone de livraison

      SEUR se chargera de la livraison avec un service d'enlèvement et d'expédition de chacun des produits constituant la commande, sur chacun des sites des différentes entreprises conformément aux horaires établis, pour l'enlèvement et l'expédition. La commande sera livrée à l'adresse indiquée par le client.

    • b) Frais de port

      Une majoration sera appliquée à chaque commande à titre de contribution aux frais de port et de livraison.

  • CONDITIONS DE VENTE

    Les prix et textes publiés sur la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” peuvent être modifiés sans avertissement préalable, y compris leurs caractéristiques techniques. Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée.

    Si un produit défectueux doit être échangé, l'entreprise effectuera l'enlèvement et le remplacera par un autre en parfait état ou remboursera le montant.

    L'entreprise responsable du produit en question assumera les frais de port du nouveau produit.

    Le risque de perte ou dommage de la marchandise est transmis au client à compter du moment de la livraison au domicile du client.

    “Ponteacomprar” n'est en aucun cas responsable des dommages liés à la mauvaise utilisation des marchandises.

    La validité de chacune des offres sera indiquée sur le site internet. En cas de rupture de stock avant la date de finalisation de l'offre, il sera possible de fournir, d'un commun accord avec l'utilisateur, un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

    L'utilisateur pourra s'informer sur les principales caractéristiques de chaque produit ou service dans la description se trouvant sur le site Internet.

  • PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

    L'accès des utilisateurs à la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” et l'achat des produits ou services offerts à travers le site Internet, implique le traitement de données personnelles. “Ponteacomprar” accorde une grande importance au respect de la réglementation relative à la protection de données personnelles et aux services de la société de l'information et du commerce électronique.

    Généralement, les personnes qui utilisent le site Internet ne devront pas fournir des données personnelles. Cependant, pour accéder aux services, les utilisateurs devront dans certains cas fournir des données personnelles. “Ponteacomprar” garantit la confidentialité de ces données conformément aux stipulations de la réglementation relative à la protection de données personnelles et aux services de la société de l'information et du commerce électronique.

    Par l'adaptation des procédures administratives et techniques nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles que nous collectons, la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” satisfait la législation en vigueur en termes de protection des données.

    Dans ce sens, l'utilisateur est informé et accepte l'incorporation de ses données à des fichiers automatisés appartenant à la Députation de Pontevedra, dont le domicile se trouve avenida Monte Ríos, s/n, 36071 Pontevedra (Galice) dûment inscrite au Registre Général de Protection des Données Personnelles et le traitement de ses données découlant de la consultation, demande ou achat de tout type de service ou de tout type de transaction ou opération réalisée, dans le but d'accéder à l'information et aux services fournis par “Ponteacomprar” à travers le site Internet, et le cas échéant pour l'entretien de la relation contractuelle, ainsi que pour l'envoi d'offres ou messages publicitaires et promotionnels.

    L'utilisateur déclare que toutes les données qu'il a fournies sont véridiques et correctes et s'engage à informer “Ponteacomprar” de toute modification les concernant. L'utilisateur a le droit de s'opposer au traitement des données qui ne seraient pas indispensables à l'exécution du contrat et à leur utilisation pour toute finalité autre que l'entretien de la relation contractuelle.

    La politique de confidentialité de “Ponteacomprar” garantit à l'utilisateur dans tous les cas la possibilité d'exercer son droit d'accès, rectification, suppression et opposition de ses données, en le notifiant par courriel à “Ponteacomprar”, à l'adresse de courrier électronique info@ponteacomprar.com.

    De même, conformément à la Loi 34/2002 de services de la société de l'information et du commerce électronique, “Ponteacomprar” enverra uniquement des offres et messages publicitaires et promotionnels par voie électronique à votre adresse de courrier électronique ou à travers un autre moyen de communication équivalent, aux utilisateurs ayant donné leur accord de manière exprès.

    "Ponteacomprar” informe l'utilisateur qu'il pourra annuler son inscription à ce type de communications en suivant les instructions qui apparaissent au bas de tous nos courriels ou en le communiquant par écrit à l'adresse de courrier électronique info@ponteacomprar.com.

  • DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

    • a) Obligations de “Ponteacomprar”

      Les commerces associés à la plateforme de commerce électronique “Ponteacomprar” s'engagent à respecter les obligations contractuelles suivantes, découlant de la relation commerciale avec l'utilisateur et de l'achat de services de la part de celui-ci.

      Fournir à l'utilisateur le service qu'il a demandé, avec toutes les garanties, conformément aux dispositions des conditions contractuelles, sans porter atteinte à la bonne foi contractuelle.

      Informer expressément l'utilisateur de l'existence des présentes conditions avant le début de la procédure d'achat.

      Informer l'utilisateur avant l'achat, et de manière concrète, précise et sans ambiguïté des caractéristiques spécifiques des services commandés, comme le prix de ceux-ci et les taxes devant être appliquées.

      Mettre à disposition de l'utilisateur un exemplaire du texte des conditions générales.

    • b) Obligations de l'utilisateur

      Pour sa part, l'utilisateur s'engage à:

      Mener à bien l'exécution complète de ce qui est stipulé dans les présentes conditions des services fournis par “Ponteacomprar”.

      Compléter les formulaires d'enregistrement avant le début de la procédure d'achat avec une information véridique et en vigueur.

      Fournir, de manière correcte, les coordonnées bancaires demandées par “Ponteacomprar”.

      Payer le prix des produits et services acquis, sans pour autant que l'existence d'une réclamation le dispense de cette obligation.

    • c) Droits de l'utilisateur:

      Toute l'information est mise à disposition du client à titre contraignant pour l'offrant selon les termes établis par la législation en vigueur.

      Tout utilisateur a le droit de recevoir des biens correspondants à la catégorie et aux exigences légales contractuelles ou soient d'une qualité proportionnelle à la catégorie de l'établissement.

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